Qu’est-ce que le recours Justice pour le vivant ?

Justice pour le vivant est une initiative des associations Notre Affaire à Tous et POLLINIS. Elles ont été rejointes par les associations ANPER-TOS, ASPAS et Biodiversité sous nos pieds. L’objectif est de souligner l’urgence à agir face à la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la période actuelle de disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines. Le but est de pointer les contradictions de l’action politique en matière de protection de la biodiversité et d’obtenir une révision immédiate du processus d’homologation des pesticides, notoirement défaillant. Ce recours en carence fautive face à la perte de biodiversité est une première mondiale.

Qui sont les associations qui portent ce recours ?

Notre Affaire à Tous s’est créée en 2015 autour de deux axes de travail : le recours climat, désormais connu sous le nom de l’Affaire du Siècle, et la reconnaissance des droits de la nature. Grâce au développement de ces deux expertises, l’association cherche aujourd’hui à permettre une meilleure protection de la nature à travers un recours pour la protection de la biodiversité. Comme l’a démontré la récente décision du Tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du Siècle, l’outil du droit est essentiel pour initier cette nécessaire évolution de notre rapport au vivant.

POLLINIS agit pour la protection des abeilles domestiques et sauvages, et pour une agriculture qui respecte tous les pollinisateurs. Fondée en 2012, l’association à but non lucratif fonde son action sur le constat des scientifiques : partout dans le monde, les insectes sont en train de disparaître à un rythme effarant. Au cœur de cette hécatombe, les pollinisateurs, indispensables aux écosystèmes, à notre agriculture et à notre sécurité alimentaire. Pour enrayer cette extinction, POLLINIS travaille en France et au niveau européen pour faire interdire tous les pesticides nocifs et accélérer la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité.

ANPER-TOS (Association nationale de protection des eaux et des rivières, – truites, ombres, saumons est une association loi 1901 fondée en 1958 par des pêcheurs à la mouche constatant déjà des signes inquiétants d’altération des milieux aquatiques liés aux usages modernes (barrages, agriculture intensive, rejets urbains et industriels). Initialement dénommée « Truites, Ombres, Saumons », l’action de l’association a depuis toujours été basée sur le contentieux pour faire condamner les auteurs des agressions envers les milieux aquatiques. ANPER suit actuellement plusieurs dizaines de dossiers concernant des pollutions ou des ouvrages, sur l’ensemble du territoire.

L’ASPAS (association pour la protection des animaux sauvages) est une ONG reconnue d’utilité publique et 100 % indépendante. Loups, crapauds, corneilles, renards, blaireaux… Elle défend les sans-voix de la faune sauvage, les espèces jugées soit insignifiantes, soit juste faites pour être exploitées ou persécutées par la chasse. L’ASPAS mobilise l’opinion publique, interpelle les élus et sensibilise le plus grand nombre à la nécessité de protéger les milieux et les espèces. Depuis 40 ans, elle a engagé près de 4 000 procédures devant les tribunaux pour faire respecter et évoluer positivement le droit de l’environnement.

Biodiversité sous nos pieds est une association à but non lucratif ayant pour objet de souligner un manque relatif de protection juridique, de considération politique et scientifique pour l’état des sols et en particulier de la vie qui les occupe. Biodiversité sous nos pieds œuvre pour augmenter la visibilité de ces enjeux et pour protéger et préserver, pour notre génération et les suivantes, l’avenir des écosystèmes, de notre patrimoine naturel, de nos capacités agricoles, de notre sécurité alimentaire et économique. En d’autres termes, elle a pour but d’agir pour la nature et l’homme et lutter contre le déclin de la biodiversité notamment des sols, par la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation.

Pourquoi un recours sur la biodiversité ?

Nous vivons la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines. Si rien n’est fait, les conséquences seront désastreuses pour l’ensemble du vivant. L’État promet de protéger la biodiversité et prend de nombreux engagements internationaux et nationaux mais, dans le même temps, il maintient et cautionne la commercialisation de nombreux pesticides qui détruisent la biodiversité.

Notre Affaire à Tous, POLLINIS, ANPER-TOS, ASPAS et Biodiversité sous nos pieds entendent pointer les contradictions de l’action politique en matière de protection de la biodiversité et obtenir une révision immédiate du processus d’homologation des pesticides, cause majeure de l’effondrement des espèces en cours.

Il est désormais indispensable que les politiques publiques prennent systématiquement en considération la protection de la biodiversité et pas seulement les « services rendus à l’Homme par la nature ». Cette approche conduit invariablement l’État à ne pas considérer le vivant dans son ensemble et à faire primer systématiquement des intérêts économiques sur l’intérêt général.

La biodiversité est-elle en déclin en France ? Pourquoi ?

La biodiversité s’effondre actuellement à un rythme sans précédent à l’échelle mondiale, et la France n’est pas épargnée. Les évaluations sur notre territoire montrent un déclin généralisé : selon la liste rouge nationale (UICN), 26 % des espèces animales sont menacées ou éteintes.

Les milieux agricoles sont particulièrement touchés, avec par exemple des populations d’oiseaux des champs, de vers de terre, et de pollinisateurs en chute libre. Dans les zones protégées d’Allemagne, les chercheurs ont trouvé en 2017 que la masse des insectes ailés a diminué de plus de 75 % en moins de trente ans, et les auteurs de cette étude estiment que ces résultats sont extrapolables à la France.

L’agriculture conventionnelle, qui représente 90 % des surfaces agricoles en France (contre 10 % en bio), avec le recours massif aux pesticides de synthèse, est un élément clé de ce déclin de la biodiversité.

Quel danger représentent les pesticides pour la biodiversité ?

Si de multiples facteurs sont à l’origine de la chute de la biodiversité, les scientifiques s’accordent pour reconnaître que l’utilisation croissante et massive des pesticides est l’une des causes principales. Les pesticides ont des effets toxiques aigus (entraînant la mort immédiate) et chroniques (à long terme) sur les organismes, ainsi que des effets sublétaux qui ne tuent pas immédiatement mais déstabilisent les populations et les écosystèmes.

La présence de pesticides ne se limite pas aux parcelles traitées : une fois appliqués, ces produits se diffusent très largement dans l’environnement, dans l’air, l’eau, les sols, où ils persistent et s’accumulent, avec des effet cocktails toxiques. Cela entraîne une imprégnation à long terme des écosystèmes, qui affecte lourdement la biodiversité dans la mesure où aucun milieu naturel n’échappe à cette contamination.

Ces molécules chimiques contaminent toute la chaîne alimentaire, faune des sols, insectes, oiseaux, amphibiens, reptiles…. La destruction de la biodiversité par les pesticides concerne donc une diversité d’espèces phénoménale.

En quoi l’État français a-t-il failli à protéger la biodiversité ?

Outre le respect du principe de précaution, plusieurs obligations nationales, européennes et internationales sur la protection de la biodiversité incombent à l’État comme détaillé dans les nombreux textes qu’il a ratifiés, tels que :

La Convention pour la diversité biologique de Rio, en 1992
La Convention de Nagoya, avec les objectifs d’Aïchi
La Stratégie européenne biodiversité
La directive habitat et Directive oiseaux
Le règlement européen 1107/2009
La Charte de l’environnement
Le Principe de précaution
L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime

Pourtant, l’État continue d’autoriser et de maintenir sur le marché des pesticides toxiques pour la faune. Le processus d’évaluation est obsolète et incomplet : il ne permet pas d’évaluer tous les effets de ces substances sur le vivant avant leur mise sur le marché. Ce constat est partagé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), chargée d’évaluer et d’autoriser les pesticides, qui a identifié de nombreuses lacunes dans le processus.

Ces failles sont à l’origine de la mise sur le marché de substances pourtant dangereuses pour la biodiversité. Le maintien de ce processus d’homologation, vecteur de déclin de la biodiversité, est donc contraire aux obligations de conservation.

C’est une attaque contre le gouvernement actuel ?

Il s’agit d’un recours en carence fautive : nous attaquons l’État, et non pas un gouvernement ou un personne en particulier, pour n’avoir pas fait tout son possible pour enrayer l’érosion de la biodiversité, comme il s’y est engagé dans de nombreuses conventions internationales et textes nationaux.

Cette action en justice est une attaque contre la politique menée par les différents gouvernements successifs qui, d’un côté, prennent des engagements vis-à-vis de l’environnement et, de l’autre, s’y soustraient au profit d’intérêts économiques, en oubliant l’intérêt général. C’est cette dissonance, condamnant les prochaines générations, à laquelle nous nous attaquons avec ce recours.

Où en est le recours ? Que va-t-il se passer ensuite ?

En septembre 2021, nous avons envoyé nos injonctions au gouvernement afin que l’État mette un terme à la situation illégale dans laquelle il se trouve. Nous avons demandé au gouvernement de rehausser la protection du vivant, notamment en réformant d’urgence le processus de mise sur le marché des pesticides.

Le gouvernement avait deux mois pour répondre à nos injonctions et nous avions ensuite deux mois supplémentaires pour évaluer la qualité de cette réponse. L’État n’ayant pas répondu dans le délai imparti, nous avons décidé de l’attaquer en justice, en déposant le 10 janvier 2022 une requête sommaire au Tribunal administratif de Paris. À travers le dépôt de ce recours en carence fautive visant à voir reconnaître le préjudice écologique, nous demandons à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du vivant et, en conséquence, de mettre à jour le processus d’homologation des pesticides, aujourd’hui insuffisant.

Si l’État est condamné à l’issue de cette procédure, qui va payer l’amende ? Le contribuable ?

Des mécanismes sont pensés pour ne pas faire peser la compensation du préjudice sur la population qui le subit. Des agences de l’État peuvent être les destinataires des sommes de façon à ce que le paiement reste au sein des autorités administratives. C’est le cas même si ces agences, comme l’Office français de la biodiversité (OFB), sont indépendantes de l’État.

Quel est le lien avec le recours de l’Affaire du Siècle ?

L’Affaire du Siècle porte sur l’inaction de l’État face à l’urgence climatique. Justice pour le Vivant, sur son inaction face à la 6e extinction de masse, c’est-à-dire la disparition rapide et massive d’espèces due aux activités humaines.

Les deux recours visent les contradictions de l’État qui, face à deux situations liées et catastrophiques, prend des engagements mais mène une politique allant à l’encontre de ceux-ci.

A-t-on des chances de gagner ? Qu’est-ce que ce recours va changer ?

Oui, nous avons des chances de gagner. L’État promet de protéger la biodiversité dans de nombreux engagements internationaux et nationaux, mais dans le même temps, il maintient et cautionne la commercialisation de nombreux produits qui détruisent la biodiversité. L’État n’ignore rien de cette situation : l’ANSES, l’agence sanitaire française, affirme elle-même que le processus d’homologation des pesticides est insuffisant à certains égards, notamment en ce qui concerne les pollinisateurs. Dès lors, cette incohérence devra être soulevée par le juge.

Si notre recours prospère, le juge devra enjoindre l’État de revoir le processus de mise sur le marché des pesticides, qui est aujourd’hui obsolète et n’évalue que partiellement – et partialement – les effets des substances sur la biodiversité.

Nous cherchons donc à obtenir une réponse législative concrète. En raison de l’urgence actuelle, l’évolution du dispositif d’évaluation des pesticides doit être une priorité absolue pour les agences réglementaires. Cette révision permettra d’endiguer le déversement de ces produits mortifères dans la nature.

En dénonçant les effets d’annonce et les engagements sans portée réelle, ce recours va aussi faire résonner le sujet des droits de la nature et de la priorité du vivant sur les intérêts économiques. Politiquement, nous allons questionner la position de l’État vis-à-vis du vivant, une vision où la nature n’est considérée que sous le prisme des services qu’elle peut rendre, des intérêts pour l’Homme .

Le XIXe siècle a vu la naissance des droits humains ; le XXe siècle la naissance des droits sociaux, le XXIe siècle doit être celui des droits de la nature et du vivant.

Nous tentons d’initier cette dynamique.

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