Le combat de Justice pour le Vivant

Les associations Notre affaire à tous et POLLINIS, grâce à la complémentarité de leurs expertises juridiques et scientifiques, s’associent pour porter la première action en justice au monde contre un État pour son incapacité à protéger la biodiversité.

Faire reconnaître la responsabilité de l’État français et sa carence dans la protection de la biodiversité

Depuis plus de quarante ans, l’État français n’a eu de cesse de déclarer sa volonté de préserver les espèces et les espaces de son territoire.

Cette volonté affichée d’enrayer le déclin de la biodiversité s’est traduite par la signature de nombreux traités internationaux et l’établissement de stratégies et de plans nationaux. Pour ne citer que quelques-uns de ces engagements, l’État s’est engagé à Nagoya au Japon à travers le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 qui priorise 20 objectifs cibles, les « objectifs d’Aïchi pour la biodiversité ». Par ailleurs, deux conventions internationales ont imposé à l’État français de prendre des mesures de conservation propres à maintenir ou rétablir les espèces d’oiseaux d’eau migrateurs dans un état de conservation favorable : l’Accord AEWA et la Convention RAMSAR. Les parties à la convention, dont l’État français, sont tenues d’identifier les habitats d’importance écologique et d’éviter leur dégradation dans la mesure où ils abritent des populations d’oiseaux d’eau migrateurs, dégradation qui peut avoir pour origine les pratiques agricoles, notamment l’utilisation massive de pesticides.

Cette démarche de protection de la biodiversité a été consacrée par la Charte de l’environnement. Les deux premiers articles de la Charte de l’environnement ont permis au Conseil constitutionnel de déduire l’existence d’une obligation de vigilance en matière environnementale, confortant l’interprétation des articles 3 et 6 et permettant d’en déduire une obligation pour l’État de concilier, dans les politiques publiques, la protection de la santé et de l’environnement avec le développement économique et le progrès social. Le Code de l’environnement consacre enfin que « la biodiversité [fait] partie du patrimoine commun de la nation ».

Pourtant, les stratégies de protection de la biodiversité ne sont à la hauteur ni des ambitions, ni de l’urgence : le déclin du vivant est plus que jamais à l’œuvre sur le territoire français, avec des conséquences potentiellement catastrophiques sur les équilibres des écosystèmes et l’avenir des générations futures.

Ce déclin résulte de ce que l’État a ignoré sciemment les causes à l’origine de la perte de la biodiversité, notamment le recours massif aux pesticides dans l’agriculture française et un processus de mise sur le marché qui ne permet pas d’évaluer correctement les risques que ces substances comportent pour la biodiversité. En adoptant et maintenant un mécanisme d’évaluation et d’autorisation des pesticides défaillant, il a failli à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection de la biodiversité.

Les insuffisances du processus d’évaluation et d’autorisation des pesticides, détaillées dans les injonctions de Notre Affaire à Tous et POLLINIS, ne permettent pas une réelle protection de la biodiversité et sont donc constitutives de graves manquements de la part de l’État français de nature à engager sa responsabilité.

Notre Affaire à Tous et POLLINIS lancent une action en justice contre l’État :

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Réviser le processus de mise sur le marché des pesticides pour que les plus destructeurs de la biodiversité ne puissent plus être commercialiséS

Le consensus scientifique, alimenté par un nombre croissant de publications, établit le lien entre le déclin de la biodiversité et le développement de l’agriculture intensive avec son usage immodéré et systématique des pesticides.

La réglementation européenne (règlement (CE) n°1107/2009) confie aux États membres la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il oblige les États membres à évaluer les effets de ces produits sur la santé animale et l’environnement avant d’en autoriser ou de refuser la commercialisation sur leur territoire. L’État français a confié cette mission d’évaluation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Au regard des obligations et des objectifs internationaux, européens et nationaux de l’État français en matière de protection de la biodiversité, le processus français de mise sur le marché des pesticides est manifestement insuffisant.

Il souffre de nombreuses lacunes identifiées par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation), lacunes qui sont à l’origine de la mise sur le marché de substances pourtant dangereuses pour la biodiversité. Les principales défaillances identifiées sont :

  • Un calcul irréaliste et sous-estimé de la véritable exposition dans le temps et dans l’espace (absence d’évaluation de l’effet « cocktail », voir infra) ;
  • Une évaluation insuffisante des mélanges intentionnels de pesticides (« mélanges en cuve »), ainsi que des composants des produits phytopharmaceutiques autres que la substance active (co-formulants, phytoprotecteurs et synergistes) et des interactions entre ces composants et la substance active ;
  • Une évaluation insuffisante des effets chroniques, sublétaux et synergiques ;
  • Un manque d’évaluation des effets indirects et des interactions trophiques ;
  • Des hypothèses irréalistes sur le rétablissement (recovery) des populations, qui entraînent une sous-estimation de l’impact réel ;
  • Un éventail d’espèces « représentatives » trop limité.

De telles lacunes et incohérences révèlent que le maintien de ce processus d’homologation actuel, vecteur de déclin de la biodiversité, est contraire aux obligations de conservation de la biodiversité.

À travers cette action en justice, les associations POLLINIS et Notre Affaire à Tous demandent donc à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du vivant et, en conséquence, de mettre à jour le processus d’homologation des pesticides.

Demander réparation pour le préjudice écologique systémique subi

En maintenant un processus d’autorisation des pesticides profondément insuffisant, l’État a participé consciemment à la destruction de la biodiversité. En s’abstenant de prendre les mesures nécessaires à la protection des espèces atteintes par les substances autorisées, l’État s’est rendu responsable de carence fautive. Cette carence est à l’origine d’un préjudice écologique subi par toutes et tous, et aussi par le vivant. Nous demandons la réparation de ce préjudice.

Il s’agit tout d’abord de demander qu’il cesse, c’est-à-dire que l’État prenne toutes les mesures nécessaires pour sortir de la situation d’illégalité dans laquelle il s’est lui-même placé. Pour cela, la révision du processus de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est essentielle : le gouvernement doit prendre au plus vite les mesures permettant de suspendre la commercialisation des substances les plus nocives pour le vivant et revoir ses critères d’homologation.

Dans un second temps, il s’agira d’évaluer le préjudice que l’État a consciemment causé au vivant en laissant perdurer une situation qu’il savait destructrice. Il s’agira de lui demander de tout mettre en œuvre pour réparer la perte inestimable de biodiversité engendrée par son inaction. Cette réparation est impossible dans son intégralité, mais il s’agira de demander au juge d’enjoindre l’État à tout mettre en œuvre pour réparer ce préjudice. Le juge donne priorité à la réparation en nature du préjudice écologique mais, si cela est impossible, elle peut être envisagée financièrement. Dès lors, l’État peut se voir condamner à mettre tout en œuvre pour la réparation grâce à des mesures de réparation ou de conservation d’espèces, du ré-ensauvagement, et même le versement de sommes à des organismes ou associations de conservation de la biodiversité.

Le préjudice est tel qu’il ne pourra pas être réparé intégralement et handicape durablement le vivant. Nous souhaitons obtenir des mesures très ambitieuses afin de contribuer à construire un monde viable pour les générations à venir.

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Participer à la reconnaissance des droits de la Nature

Aujourd’hui, le droit est tourné vers l’humain et ses intérêts. En matière de prise en considération du vivant, seul le versant répressif est développé. Cette insuffisance du droit positif en matière de prévention dans les atteintes à l’environnement oblige à repenser entièrement dans notre droit la place du vivant dans son ensemble et le rapport de l’être humain à la nature dans une conception éco-centrée.

Notre Affaire à Tous et POLLINIS, à travers le recours Justice pour le Vivant, entendent participer à la reconnaissance des droits de la nature afin de permettre une protection réelle du vivant sous toutes ses formes.