8 septembre 2021
Notre Affaire à Tous et POLLINIS lancent Justice pour le Vivant en déposant un premier recours en carence fautive auprès de l’Etat et lui demandant de revoir le processus d’homologation des pesticides conduit par l’ANSES. Le gouvernement disposait alors d’un délai de deux mois pour répondre à ce dépôt d’injonctions.
10 janvier 2022
rejoints par ASPAS, Anper-Tos et Biodiversité sous nos pieds, les cinq ONG attaquent l’Etat français devant le Tribunal administratif de Paris suite à son refus d’agir.
Démarche inédite, cette première action en justice citoyenne dans le monde pour la biodiversité visent à faire reconnaître la responsabilité juridique de l’Etat français dans l’effondrement de la biodiversité et la sixième extinction de masse
Début d’une bataille juridique d’un an et demi
qui verra les associations requérantes se confronter aux approximations et contre-vérités juridiques et scientifiques du gouvernement français et de Phyteis, principal lobby de l’agrochimie en France.
1 juin 2023
audience publique devant le Tribunal administratif de Paris
durant laquelle la rapporteure publique propose au tribunal de condamner l’Etat pour sa carence fautive à mettre en place une évaluation des risques réellement protectrice de la biodiversité. Fait hallucinant, le gouvernement n’ayant pas daigné envoyer un quelconque représentant, c’est donc Phytéis qui assurera sa défense.
29 juin 2023
l’Etat est condamné pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité
Dans une décision historique, le Tribunal administratif de Paris reconnaît pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique caractérisé par une contamination généralisée de l’eau, des sols et de l’air par les pesticides ainsi que par l’effondrement du Vivant, et la responsabilité de l’Etat français dans cette situation. Le tribunal donne alors à l’État jusqu’au 30 juin 2024 pour : Prendre toutes les mesures utiles pour respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto ; Protéger réellement, comme la loi l’y oblige déjà, les eaux souterraines du territoire français des effets des pesticides et de leur résidus
Les ONG annoncent faire appel concernant l’absence d’obligation à réformer le processus d’homologation des pesticides
Car si la justice reconnaît les manquements et failles dans le processus d’évaluation et de mise sur le marché des pesticides, elle refuse dans sa décision de contraindre l’Etat à le réformer. L’Etat fait lui appel de toute la décision.
30 juin 2024
l’Etat français refuse officiellement de respecter la décision de justice (trouver meilleure formulation)
Alors qu’il disposait d’un an pour le faire, l’Etat n’a pris aucune mesure pour répondre à sa condamnation. Preuve supplémentaire du manque de volonté politique de ce gouvernement à agir face à l’effondrement de la biodiversité.
Février 2025
clôture d’instruction de la procédure d’appel
ce qui nous laisse présager d’une audience publique et une décision de la Cour Administrative d’appel de Paris au premier semestre 2025.
